Rapport Gilles carrez sur les « premiers éléments disponibles concernant l’éxecution du budget 2007 »

Le présent rapport d’information entend tirer les premiers enseignements de l’exécution budgétaire de l’année passée.

En 2007, le déficit budgétaire de l’État a atteint 38,4 milliards d’euros, au lieu de 42 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale.

Deux grands motifs de satisfaction découlent de l’examen de l’exécution des lois de finances pour 2007.

Le premier est le respect de l’enveloppe de dépenses votée par le Parlement : les dépenses nettes du budget général hors fonds de concours ont été inférieures de 50 millions d’euros au plafond fixé en loi de finances initiale.

Le second motif de satisfaction est, de façon cette fois inédite, la réduction en volume des dépenses de l’État. Concrètement, cela représente une économie de près de 2 milliards d’euros.

Le déficit du budget général a été réduit d’un milliard d’euros par rapport au déficit prévu en loi de finances initiale. Le déficit du budget de l’État atteint 38,403 milliards d’euros, soit 3,594 milliards de moins que le montant prévu en loi de finance initiale. Malgré tout, la comparaison avec les résultats de 2006 n’est pas à l’avantage de l’exécution budgétaire de 2007. Force est en effet de constater que le déficit budgétaire a augmenté en 2007 de 2,7 milliards d’euros par rapport à 2006 

La première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques pour 2007 réalisée par l’INSEE pour la notification à la Commission européenne des ratios de dette et déficit publics a été publiée le 28 mars 2008. Elle fait ressortir une évolution préoccupante du déficit public et de la dette. En 2007, le déficit public notifié s’élève à 50,3 milliards d’euros, soit 2,7 % du PIB. Le processus de baisse du déficit public amorcé en 2005 est interrompu.

Par rapport à 2006, le déficit public se dégrade de 7,7 milliards d’euros, la progression des dépenses (+4,0 %) étant plus dynamique que celle des recettes publiques (+3,4 %).

La dégradation du déficit public par rapport à la prévision associée au projet loi de finances pour 2008 est imputable pour 0,2 point de PIB à l’État et pour 0,2 point de PIB aux collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale apportant une contribution positive de 0,1 point de PIB.

La dégradation de la situation financière des collectivités territoriales après la stabilisation observée en 2006 résulte notamment d’une forte hausse de la masse des rémunérations versées et de l’investissement.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(en milliards d’euros)

Source : Direction du budget

L’argument selon lequel la forte augmentation des dépenses serait imputable à l’augmentation des transferts de compétence n’est guère recevable. Le tableau ci-dessus fait apparaître une forte augmentation de la dépense (+ 5,8 %) pour 2007 à champ constant.

L’amélioration des comptes sociaux s’explique entièrement par la croissance des excédents dégagés par l’assurance chômage. Le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint 9,4 milliards d’euros au lieu des 11,7 milliards d’euros prévus, grâce à des rentrées de CSG et de cotisations supérieures à la prévision et à la bonne tenue de la dépense.

S’agissant de la dette de l’État, qui représente 77 % de l’ensemble de la dette publique, l’augmentation de l’encours enregistrée en 2007 a retrouvé un niveau comparable aux années 2004 et 2005 (voir le graphique ci-après). Le recul enregistré en 2006 résultait en effet, pour l’essentiel, de facteurs exceptionnels : un niveau particulièrement élevé de recettes tirées des cessions d’actifs (dont 16 milliards d’euros affectés au désendettement) et l’abaissement de 25 milliards d’euros du compte courant du Trésor à la Banque de France en fin d’année.

DÉFICIT DE L’ÉTAT ET CROISSANCE DE SA DETTE

Source : INSEE, Comptes nationaux.

Quant à la dette de l’ensemble des administrations publiques, elle a atteint 64,2 % du PIB à la fin 2007, après 63,6 % à la fin 2006. Cette augmentation, certes moindre que celles connues entre 2002 à 2005, contraste avec les prévisions associées au projet de loi de finances pour 2008, qui tablaient sur une stabilisation du taux d’endettement .

ÉVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE DEPUIS 2000

Source : INSEE, Comptes nationaux.

Au cours de la précédente législature, la majorité s’est dotée de solides outils de pilotage de nos finances publiques : une règle d’affectation des surplus de recettes fiscales à la réduction du déficit ; un comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, créé par la loi du 13 août 2004 ; une approche des dépenses sociales selon une démarche par objectifs et résultats par la LOLFSS (Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale).

Depuis 2007, la stratégie budgétaire de l’actuelle législature peut s’appuyer sur de nouveaux acquis : un contrat de stabilité indexant sur la seule inflation les dotations de l’État aux collectivités territoriales ; un objectif de non remplacement d’un agent public partant à la retraite sur deux ; le lancement d’une révision générale des politiques publiques (RGPP) et d’une révision générale des prélèvements obligatoires (RGPO).

Pour autant, compte tenu de l’ambition de nos objectifs d’ici à 2012, il est indispensable de renforcer les outils de pilotage des finances publiques.

En 2008, a été lancé la gestion pluriannuelle des finances publiques. Celle-ci devrait revêtir deux dimensions :

–       une programmation pluriannuelle de l’ensemble des finances publiques, destinée à tracer et à « sécuriser » le chemin du retour vers l’équilibre des comptes publics d’ici la fin de la législature.

–       une programmation triennale des dépenses du budget de l’État pour la période 2009-2011, officialisée par une circulaire du Premier ministre du 11 février dernier.

Celle-ci consiste à programmer des plafonds de dépenses par mission et des plafonds d’effectifs par ministère pour les trois prochaines années (2009-2011).

Il conviendra d’établir une articulation forte avec la procédure de RGPP. Les plafonds triennaux devront donc intégrer aussi finement que possible les conséquences budgétaires, en crédits et en effectifs, des réformes structurelles qui résulteront de la RGPP, qu’il s’agisse des éventuels surcoûts en début de période ou – surtout – des économies attendues sur les trois années à venir.