4ème partie du débat
IV. L’aménagement du territoire et les services publics
1. L’aménagement du territoire
Les réflexions autour de ce thème ne datent pas d’aujourd’hui
A. Loi de février 1995
a. Réflexion à l’horizon 2015
o Aucune partie du territoire français ne devra être situé à plus de 50 km ou 45 mn d’automobile d’une route express, d’une autoroute ou d’une gare
o En 2006, 98% de la population française répond à ce critère
B. Loi de juin 1999
a. Elle fixe des objectifs en terme d’équipement des territoires à l’horizon 2020 : sport, santé, culture, …
C. Loi de février 2005
a. Elle fixe le cap sur le développement des territoires ruraux
b. Notamment à travers le développement des ZRR (zones de revitalisations rurales)
D. Circulaire du ministère de l’aménagement du territoire de décembre 2005
a. Création des PER (pôles d’excellences rurales)
E. Circulaire du ministère de l’aménagement du territoire de mai 2008
a. Demande à chaque préfet de réaliser un diagnostic sur l’accès aux services par bassin de vie
b. De parvenir à un niveau d’offres de services équitables
c. De continuer la mise en place des PER
Rapport du Sénat de juillet 2008, sur le nouvel espace rural : sur 36 000 communes, 30 000 ont moins de 2 000 habitants ; les communes rurales se repeuplent mais pas à cause du solde naturel (qui est négatif : les décès sont supérieurs aux naissances), mais grâce au solde migratoire qui est positif et qui est dû : au tourisme, au nouveaux retraités, aux personnes qui viennent y travailler
2. Les services publics
A. Les principes du service public
a. On l'oublie souvent mais ces principes sont :
o La continuité
o L’égalité des citoyens
o La neutralité
o La gratuité
o Mais aussi l’ADAPTATION ; c'est-à-dire qu’il peut évoluer en fonction des besoins
b. Un sondage BVA de 2005 pose la question aux français interrogés
« Nous leur avons demandé de choisir entre deux options : diminuer le niveau des impôts et des prélèvements quitte à réduire les prestations fournies par les services publics ou améliorer les prestations fournies par les services publics quitte à augmenter le niveau des impôts et prélèvements. 55 % des Français se déclarent en faveur de la première option. »
c. Juillet 2008 : signature d’un contrat de service public 2008-2012 entre l’Etat et La Poste
o 90% de la population doit avoir accès aux services de La Poste à moins de 5km ou à moins de 20 mn en automobile de leur domicile
o Maintien des 17 000 points contacts de La Poste (pas de diminution depuis 1994, contrairement à ce que dit l’opposition !)
